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Destination Berry

Article 1 – Les Agences de Réservation Touristique

Les Agences de Réservation Touristique, membres du Réseau National Tourisme et Territoires, assurent la réservation et la vente de tous les types de prestations de loisirs et d’accueil, principalement en espace rural. Elles facilitent la démarche du public en lui offrant un choix de nombreuses prestations et en assurant une réservation rapide et sûre. Les Agences de Réservation Touristique sont des instruments d’intérêt général mis à la disposition de tous les types de prestataires qui en sont membres et qui ont passé avec eux une convention de mandat.

 

Article 1 bis – Information

La présente brochure ainsi que les produits en ligne constituent l’offre préalable visée par les conditions générales ci-contre et elle engage l’Agence de Réservation Touristique du Cher, également dénommée Ad2T / Berry Province Réservation (BPR).

Toutefois des modifications peuvent naturellement intervenir dans la nature des prestations. Conformément à l’article R211-5 du Code du Tourisme, si des modifications intervenaient, elles seraient portées par écrit à la connaissance du client, par l’Agence de Réservation Touristique avant la conclusion du contrat.

 

Article 2 – Responsabilité

Berry Province Réservation est responsable dans les termes de l’article L211-16 du Code du Tourisme, qui stipule : « Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l’article L. 211-1 est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales. Toutefois, elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. »

 

Article 3 – Réservation

La réservation devient ferme lorsqu’un acompte représentant 25% du prix du séjour et un exemplaire du contrat signé par le client, ont été retournés à l’Agence de Réservation Touristique avant la date limite figurant sur le contrat. Cependant toute option téléphonique ou écrite n’est reconnue par l’Agence de Réservation Touristique que comme une prise d’intérêt à l’une de ses réalisations. Elle ne peut occasionner aucune réservation de sa part.

 

Article 4 – Inscriptions tardives

En cas d’inscriptions tardives moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.

 

Article 5 – Règlement du solde

Le client devra verser au service de réservation, sur présentation d’une facture, le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant le début des prestations (excursion, séjour,…), sous réserve du respect de l’article R.211-6,10) du Code du Tourisme, ainsi que la liste nominative des membres du groupe comportant la liste précise des personnes partageant les chambres. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son voyage. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.

 

Article 6 – Bons d’échange

Dès réception du solde, le service de réservation adresse au client un bon d’échange que celui-ci doit remettre au(x) prestataire(s) lors de son arrivée, et éventuellement pendant le séjour.

 

Article 7 – Arrivée

Le groupe doit se  présenter au jour et  à l’heure mentionnés sur le (ou les) bon(s) d’échange. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir directement le(s) prestataire(s) dont l’adresse et le téléphone figurent sur le(s) bon(s) d’échange. Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

Article 8 – Annulation

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou par télégramme à l’Agence de Réservation Touristique. L’annulation émanant du client entraîne, outre les frais de dossier, les retenues suivantes :

  1. a) D’individuels dans un groupe :

– annulation plus de 30 jours avant le début du séjour : 10 % du prix du séjour,

– annulation entre le 30ème et le 21ème jour inclus : 25 % du prix du séjour,

– annulation entre le 20ème et le 8ème jour inclus : 50 % du prix du séjour,

– annulation entre le 7ème et le 2ème jour inclus : 75 % du prix du séjour,

– annulation à moins de 2 jours : 90 % du prix du séjour.

En cas de non présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

  1. b) D’un groupe :

– jusqu’à 30 jours avant le départ : 23€ / personne,

– entre 30 et 21 jours : 25 % du forfait / personne,

– entre 20 et 8 jours : 50 % du forfait / personne,

– entre 7 et 2 jours : 75 % du forfait / personne,

– moins de 2 jours du départ ou non présentation du groupe : 100 % du forfait / personne.

Article 9 – Interruption de séjour

En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

 

Article 10 – Assurances

L’Agence de Réservation Touristique attire l’attention du client sur la possibilité de souscrire un contrat d’assurance couvrant les conséquences d’une annulation résultant de certaines causes

 

Article 11 – Modification par le service de réservation d’un élément substantiel du contrat

Se reporter à l’article R211-9 du Code du Tourisme.

Article 12 – Annulation du fait du vendeur

Se reporter à l’article R211-10 du Code du Tourisme.

Article 13 – Empêchement pour le vendeur de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat

Se reporter à l’article R211-11 du Code du Tourisme.

Article 14 – Réclamation

Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée à l’Agence de Réservation Touristique dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception, et peut être signalée par écrit, éventuellement à l’organisateur du voyage et au prestataire de service concerné.

Article 15 – Hôtels

Les prix comprennent la location de la chambre et le petit déjeuner, la demi-pension ou la pension complète. Sauf indication contraire, ils ne comprennent pas les boissons des repas. Lorsqu’un client occupe seul une chambre prévue pour loger deux personnes, il lui est facturé un supplément dénommé « supplément chambre individuelle ». Le jour du départ, la chambre doit être libérée avant midi.

Article 16 – Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

L’Ad2T / Berry Province Réservation une assurance auprès d’Allianz / hauteur de 10 000 000 € par année d’assurance et par sinistre, dommages corporels, matériels et immatériels confondus, contrat n° 57 146 943 afin de couvrir les conséquences de la Responsabilité Civile Professionnelle que l’Agence de Réservation Touristique peut encourir.

 

Berry Province Réservation – Le Carré des Créateurs – 11 rue Maurice Roy – 18000 BOURGES – téléphone : 02.48.48.00.18

Association Loi 1901

N° SIRET : 775 023 203 000 34

Code APE : 7911 Z

N° d’immatriculation : IM018140003

Garantie financière : APST

Siège social : 15 AVENUE CARNOT, 75017 PARIS CEDEX , FRANCE

Edition du septembre 2016

Conformément à la loi « Informatique et libertés » les informations nominatives du dossier de réservation sont obligatoires. Un droit d’accès et de rectification peut être exercé auprès de l’Agence de Réservation Touristique et sauf opposition expresse, ces informations pourront faire l’objet d’une cession commerciale.